ChroniquesDroit, législation et femmes en politique

Adoption de la Loi sur les agressions sexuelles. Celle-ci entraîne des modifications fondamentales au Code criminel. Elle remplace notamment les anciennes infractions de « viol » et « attentat à la pudeur » par une nouvelle catégorie d’infractions d’agression sexuelle, afin de reconnaître leur caractère violent plutôt que simplement sexuel ; le viol conjugal est désormais illégal et la reconnaissance du consentement est retenue comme élément central.

Dans le cadre de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027, lancement d’un nouvel appel de projets pour soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes par le ministère de l’Éducation et le Secrétariat à la Condition féminine.  

Dans le cadre de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027, appel de projets par le Secrétariat de la Condition féminine (SCF) pour favoriser l’égalité et la complémentarité entre les femmes et les hommes des Premières Nations et Inuit grâce à des actions concrètes.

Dans le cadre de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027, nouvel appel de projets en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2024-2025 par le Secrétariat de la Condition féminine (SCF).

Pionnière de la recherche multidisciplinaire, la professeure de droit Andrée Lajoie reçoit le Prix du Québec Léon-Gérin.  Ses travaux, voués à l’analyse des rapports droit-société, ont largement contribué à poser le droit hors d’une définition unidimensionnelle comme phénomène social complexe et dynamique.

Les premières Québécoises à voter aux élections provinciales sont les électrices des circonscriptions de Huntingdon et de Saint-Jean lors des élections partielles du 6 octobre 1941. C’est lors des élections générales du 8 août 1944 que l’ensemble des électrices pourront voter.

Femme d’affaires et femme politique innue de la communauté de Uashat Mak Mani-utenam de Sept-Iles Kateri Champagne Jourdain est élue députée de la circonscription de Duplessis à l’Assemblée nationale du Québec le 3 octobre 2022, sous la bannière de la Coalition avenir Québec.  Elle est nommée, le 20 octobre 2022, ministre de l’Emploi. C’est la première fois qu’une femme autochtone est élue à l’Assemblée nationale et accède au poste de ministre.

Directrice générale de l’Immobilière Montagnaise SEC et administratrice de la caisse Desjardins de Sept-Îles, Kateri Champagne Jourdain est élue au conseil d’administration du Mouvement Desjardins. Originaire de la communauté innue de Uashat mak Mani-utenam, elle est la première Autochtone à se joindre au conseil d’administration du groupe financier. Kateri Champagne Jourdain est élue députée de la circonscription de Duplessis à l’Assemblée nationale du Québec le 3 octobre 2022, sous la bannière de la Coalition avenir Québec, et nommée, le 20 octobre 2022, ministre de l’Emploi. C’est la première fois qu’une femme autochtone est élue à l’Assemblée nationale et accède au poste de ministre.

Ingénieure de formation, la députée provinciale de la circonscription de Saint-Henri–Sainte-Anne, Dominique Anglade, est nommée cheffe du Parti libéral du Québec. Elle est la première femme nommée à ce poste dans l’histoire du parti.

Pour la première fois de son histoire, la parité est obtenue à l’Assemblée nationale du Québec où 42,4% des sièges ont été remportés par des femmes à l’élection du mois d’octobre, ce qui représente le palier inférieur de la zone paritaire.

La Cour d’appel du Québec statue qu’une femme, à qui la cour avait refusé de témoigner en 2015 en raison du port du hijab, a désormais le droit d’être entendue par le tribunal. Le jugement unanime rendu en faveur de Rania El-Alloul indique que le code vestimentaire des tribunaux québécois ne l’empêche pas de porter un hijab « lorsque cette pratique résulte d’une croyance religieuse sincère et n’est pas contraire ou ne porte pas atteinte à un intérêt public prépondérant ».

Le 6 octobre 2017, le gouvernement du Québec adopte le projet de loi 113 qui reconnaît l’adoption coutumière autochtone, ne kupaniem en Innu. Cette loi constitue une étape importante dans la reconnaissance des traditions juridiques autochtones et des effets de l’adoption coutumière autochtone.

Geneviève Bernatchez est la première femme à accéder au poste de juge-avocat général des Forces armées canadiennes. Originaire de Gaspé, la commodore Bernatchez a rejoint la Réserve navale canadienne à une période où la Marine royale canadienne commençait à initier les femmes aux armes de combat.

Julie Lemieux est élue mairesse du village de Très-Saint-Rédempteur en Montérégie lors des élections municipales du 5 novembre 2017. Ébéniste de formation, elle est la première personne ouvertement trans à être élue à la mairie d’une municipalité au Québec comme au Canada et la première mairesse du village.

Élection de Valérie Plante à la mairie de Montréal. En cent quatre-vingt-cinq ans d’histoire, elle est la première femme mairesse de Montréal. Détentrice d’une maîtrise en muséologie, Valérie Plante est élue conseillère de la ville en 2013, prend la tête du parti Projet Montréal en 2016, puis remporte la victoire sur le maire sortant Denis Coderre le 5 novembre sous le thème « Montréal jusqu’au bout! ».

La femme d’affaires Isabelle Hudon est nommée ambassadrice du Canada en France et à Monaco. Elle est la première femme à occuper ce poste.

Diplômée en médecine de l’Université d’État d’Haïti, la docteure Marie-Françoise Mégie est la première femme Noire à représenter le Québec, division sénatoriale de Rougemont, au Sénat canadien. Arrivée au Québec en 1976, elle compte, au moment de sa nomination, plus de 35 ans comme médecin de famille auprès des personnes âgées, gravement handicapées et en fin de vie, et près de 30 ans comme professeure d’université.

L’article 318 du Code criminel canadien est modifié afin d’inclure dans la loi sur la propagande haineuse les propos offensants sur la base du sexe.

Le projet de loi C-36 encadrant la prostitution, intitulé Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées, est adopté au Parlement fédéral. L’élément central est la criminalisation du client, alors que la vente de services sexuels par les prostituées ne sera pas jugée comme un acte criminel, sauf dans le cas où la sollicitation se fait en présence d’enfants.

Près de 80 femmes parlementaires, membres des réseaux de la Francophonie, des Amériques et du Commonwealth, adoptent, lors d’une réunion à Québec en janvier, une déclaration les engageant à poursuivre leur travail en faveur des droits des femmes au sein de leur parlement respectif. Constatant le recul des droits des femmes dans plusieurs pays, elles entendent faire entendre leurs voix pour influer sur les grandes orientations internationales qui seront débattues en 2015 à l’occasion du 20e anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, en 2015.

Propulsée au cœur de l’actualité québécoise à la suite de la tragédie ferroviaire qui a détruit le centre-ville de Lac Mégantic et qui a coûté la vie à 47 personne le 6 juillet 2013, la mairesse de cette municipalité, Colette Roy Laroche, impressionne par son courage et sa résilience. Sa gestion de la crise de même que son implication active dans la reconstruction du centre-ville, selon un modèle de développement durable, lui méritent le titre de la «Dame de granit» et la reconnaissance des gouvernements du Québec et du Canada. Depuis cette tragédie, Colette Roy Laroche milite pour l’amélioration de la sécurité ferroviaire partout en Amérique.

Les Québécoises sont interpellées et le mouvement des femmes divisé par le projet de loi n°60 qui propose une Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement. Présenté en septembre par le gouvernement Marois, le projet soulève les débats et divise. S’il y a unanimité dans le mouvement féministe quant à la nécessité de promouvoir la laïcité de l’État et de s’opposer aux fondamentalismes religieux, les moyens proposés pour atteindre ces buts ne font pas consensus. La question de l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires pour le personnel de l’État se révèle particulièrement névralgique. Le projet sera abandonné avec la défaite du Parti Québécois aux élections de 2014.

La Chambre des communes adopte la Loi sur l’abolition du registre d’armes d’épaule. En vertu de cette loi, les données du registre seront détruites dans toutes les provinces, à l’exception de celle du Québec qui sont protégées par un jugement de la Cour supérieure. Ce jugement est toutefois porté en appel par Ottawa.

À la suite d’une proposition présentée par le gouvernement du Canada, l’ONU déclare le 11 octobre Journée internationale (des droits) de la fille. L’objectif de cette journée est de promouvoir les droits des filles à travers le monde et de reconnaitre les obstacles particuliers auxquels elles font face. Le thème de la première célébration en 2012 sera « Ma vie, mes droits, mettre fin aux mariages d’enfants ».

Adoption du projet de Loi C-3  sur l’équité entre les sexes concernant l’inscription au registre des Indiens. Désormais, les petits-enfants des femmes qui ont retrouvé leur statut en 1985 peuvent obtenir, à leur tour, un statut d’Indien.

Dévoilement du plan d’action pour la mise en œuvre de la Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée.

Des modifications sont apportées à la Loi sur l’équité salariale pour introduire un délai pour réaliser un exercice d’équité salariale, une évaluation de cette équité après l’exercice et une déclaration annuelle obligatoire pour les entreprises assujetties à la Loi.

Publication du Rapport de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles. Plusieurs recommandations émises par les auteurs du Rapport, Gérard Bouchard et Charles Taylor, provoquent diverses critiques tant au sein des partis politiques que des groupes de femmes.

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi 63 qui pose l’égalité entre les hommes et les femmes comme principe fondamental de la Charte québécoise des droits et libertés. La formule « égalité entre les femmes et les hommes » se retrouve pour la première fois enchâssée dans la Charte.

Début des audiences publiques de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles mieux connue sous le nom de Commission Bouchard-Taylor.

Adoption à l’Assemblée nationale de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, dite Loi Anastasia, en mémoire Anastasia De Sousa, l’étudiante victime de la fusillade au Collège Dawson en 2006. La loi interdit d’être en possession d’une arme à feu dans certains lieux désignés, notamment les établissements d’enseignement, les garderies et les transports publics ou scolaires.

Dévoilement de la politique québécoise Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait et d’un plan d’action quinquennal visant à favoriser la promotion de modèles et de comportements égalitaires, l’égalité économique entre les femmes et les hommes, une meilleure conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, le respect de l’intégrité des femmes et leur sécurité dans tous les milieux de vie et une plus grande participation des femmes aux instances décisionnelles. Pour la première fois, le gouvernement du Québec intègre la question de l’égalité dans la mission d’un ministère, celui de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Dans une cause d’équité salariale, la Cour suprême du Canada rejette l’appel du transporteur Air Canada et accepte d’entendre la cause en discrimination des agents de bord, un groupe d’employés à prédominance féminine, et reconnait le bien-fondé de la plainte.

Entrée en vigueur du Régime québécois d’assurance parentale. Celui-ci prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs admissibles, salariés et autonomes, qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé d’adoption.

Dépôt du projet de loi privé C-291 visant à accorder des droits au fœtus dans le cas de l’agression sur une femme enceinte par le député conservateur albertain Léon Benoit. Le projet de loi est retiré quelques mois plus tard par le Comité parlementaire canadien sur une question de procédure. Également, dépôt du projet de loi C-338 qui vise à criminaliser l’avortement après 20 semaines de grossesse.

Dix ans après l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, le gouvernement du Québec conclut le règlement de l’équité salariale avec les organisations syndicales du secteur public. Quelque 360 000 femmes reçoivent un ajustement à la suite de ce règlement.

La députée Fatima Houda-Pépin fait adopter à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec une motion pour contrer l’implantation de tribunaux islamiques. Cette motion soutient la position des femmes musulmanes qui se sont exprimées sur la question dans le sillage du rapport Boyd en Ontario.

Adoption du projet de loi C-38 reconnaissant les mariages entre conjoints de même sexe. Le projet étend la notion de mariage, sur le plan civil, aux conjoints de même sexe.

Entre janvier et septembre, tenue des auditions publiques en Commission parlementaire sur l’avis déposé par le Conseil du statut de la femme :  Vers un nouveau contrat social pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Plus de cent mémoires sont déposés dans le cadre de cette consultation et 75 groupes sont entendus devant la Commission lors de 14 séances. Le rapport et les recommandations de la Commission sont publiés en décembre de la même année.

Françoise David devient la première femme élue à la tête d’un parti politique au Québec, Option citoyenne.

Diane Lemieux devient la première femme leader parlementaire de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale.

Yolande James est la première femme noire élue à l’Assemblée nationale. Elle deviendra, en 2007, la première femme noire ministre au gouvernement du Québec.

Un jugement de la Cour d’appel du Québec permet le mariage entre conjoints et conjointes de même sexe.