2013Affaire « Lola »

Jugement de la Cour suprême du Canada sur la situation des conjoints de fait au Québec à la suite de la cause Lola c. Éric. La Cour entérine les dispositions du Code civil qui s’appliquent aux couples mariés au Québec et considère que l’exclusion des conjoints de fait des obligations concernant les pensions alimentaires et le partage du patrimoine familial respecte la Charte des droits et libertés.