Jan 01
Droit à l'avortement libre et gratuit
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2006Droit à l’avortement libre et gratuit

À la suite d’un recours collectif, la Cour supérieure oblige le gouvernement du Québec à rembourser les sommes que des femmes ont dû débourser pour obtenir un avortement en clinique privée alors qu’elles étaient assurées par le régime public d’assurance maladie.