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2005Loi sur l’équité salariale

La Cour supérieure du Québec invalide certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale. Les employeurs qui avaient fait reconnaitre un exercice d’équité salariale avant l’adoption de la loi de 1996 ne peuvent plus dorénavant se soustraire à l’obligation de se conformer au régime général de la loi.