ChroniquesDroit, législation et femmes en politique

La Cour fédérale d’appel confirme une décision du Tribunal canadien des droits de la personne donnant raison aux quelque 200 000 fonctionnaires fédéraux qui réclament l’équité salariale.

Adoption du projet de loi 32 par le gouvernement du Québec qui confère aux conjoints de fait de même sexe les mêmes droits et obligations que les conjoints de fait de sexe différent, devenant ainsi le premier législateur nord-américain à abolir dans ses lois toute distinction fondée sur l’orientation sexuelle.

Le Tribunal des droits de la personne rend un jugement concernant deux plaintes logées par l’Alliance de la fonction publique du Canada en 1984 et 1985 en matière de parité salariale. Le Tribunal ordonne au gouvernement fédéral de verser des paiements rétroactifs et des intérêts, sur une période allant jusqu’à 13 ans, aux quelque 200 000 personnes qui ont occupé ou occupent encore des postes occupés majoritairement par des femmes et jugées sous-payées par comparaison à des emplois d’égale valeur. Le jugement est porté en appel par le gouvernement.

L’Assemblée nationale adopte des règles de fixation des pensions alimentaires et les gouvernements canadien et québécois optent pour des mesures de défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants.

Adoption de la Loi sur l’équité salariale par l’Assemblée nationale. Cette loi exige des entreprises de plus de dix employés de corriger les écarts de salaire entre les hommes et les femmes qui occupent des emplois de même nature.

La Cour suprême du Canada décide que l’État est en plein droit d’imposer la pension alimentaire que reçoit une ancienne conjointe pour subvenir aux besoins de ses enfants, confirmant l’obligation pour les bénéficiaires d’inclure les paiements de pensions alimentaires pour enfants dans leur revenu.

La loi 60 adoptée par l’Assemblée nationale autorise la perception automatique des pensions alimentaires.

Entrée en vigueur de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (votée en 1989) qui constitue une refonte complète des normes législatives applicables aux régimes privés de retraite. Plusieurs des modifications apportées améliorent la sécurité économique de bon nombre de femmes.

La Loi sur les normes du travail instaure un congé parental de 34 semaines sans solde pour les parents d’un nouveau-né ou les parents adoptifs.

Les négociations du secteur public revendiquent la reconnaissance du droit des travailleuses à un salaire égal pour un travail équivalent. Le gouvernement du Québec accepte le principe de relativité salariale pour quelque 19 000 fonctionnaires, en majorité des femmes, ce qui leur vaut des ajustements salariaux. La Coalition en faveur de l’équité salariale, mise sur pied par des centrales syndicales et des groupes de femmes, revendique également une loi proactive en matière d’équité salariale. L’obligation contractuelle imposant aux entreprises qui obtiennent des contrats ou des subventions du gouvernement du Québec d’instaurer des PAE entre en vigueur.

Adhésion des femmes collaboratrices au régime d’assurance-chômage et reconnaissance de leur statut de salariées.

L’Assemblée nationale adopte la Loi du patrimoine familial qui favorise l’égalité économique des époux. Cette loi consacre le mariage comme une association économique et prévoit, à la fin du mariage, un partage égal entre les époux des biens qui composent le patrimoine familial, indépendamment du titre de propriété.

Après avoir été admises comme militaires à part entière en 1965, les femmes accèdent à tous les grades dans les Forces armées canadiennes

Dévoilement d’un jugement en matière de discrimination à l’égard des femmes. Dans l’affaire Action Travail des Femmes contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le concept de discrimination systémique contre les travailleuses est élaboré et le jugement impose à une corporation de la couronne l’obligation de souscrire à un programme d’accès à l’égalité.

Entrée en vigueur de la réforme de la Loi sur le divorce. L’échec du mariage est considéré comme la seule cause de divorce, éliminant ainsi l’idée de faute. Les époux peuvent demander le divorce conjointement. La loi introduit également de nouvelles règles en matière de soutien alimentaire et de garde d’enfants.

La Chambre des communes adopte la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui oblige les sociétés d’État fédérales et les entreprises régies par le Code canadien du travail de plus de 100 salarié(e)s à mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi.

Adoption d’une première politique familiale par le gouvernement du Québec qui reconnait la responsabilité de l’État à l’égard des familles.

La juge Rosalie Silberman Abella est nommée commissaire de la Commission royale sur l’égalité en matière d’emploi. Elle dépose son rapport en 1984 dans lequel elle propose le concept d’« équité en matière d’emploi ».

La Cour suprême du Canada, dans la cause de Stella Bliss (1.R.C.S. 183), déclare que les femmes ne sont pas admissibles à l’assurance-chômage au cours des six premières semaines après leur accouchement, stipulant « qu’une distinction fondée sur la grossesse ne constituait pas une discrimination fondée sur le sexe » et que « toute inégalité entre les sexes dans ce domaine n’est pas créée par la législation mais par la nature ».

La FTQ adopte dans le cadre de son Congrès une déclaration politique sur La présence des femmes dans les syndicats.

Grâce aux démarches entreprises par l’AFEAS (Association féministe d’éducation et d’action sociale), le statut des femmes collaboratrices obtient une reconnaissance sociale, politique et économique. Cela constitue un jalon important dans la reconnaissance du travail invisible ou non rémunéré effectué par les femmes en tant que mères et aidantes. L’épouse qui travaille avec son mari est dorénavant reconnue comme employée de l’entreprise familiale et son salaire peut être comptabilisé comme dépense d’entreprise. S’ensuit la fondation de l’Association des femmes collaboratrices, devenue sous la présidence de Monique Lecours l’Association des collaboratrices et partenaires en affaires (ACPA).

Entrée en vigueur de la Loi sur les normes du travail sanctionnée le 22 juin 1979. Cette loi, qui remplace la Loi du salaire minimum, donne au travailleur ou à la travailleuse le droit de s’absenter deux jours sans solde à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant et prévoit également un recours pour les femmes congédiées pour cause de grossesse.

Maria De Koninck (1945) et Claire Denis, à titre de membres du Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), sont à l’origine de la création du Comité permanent de la condition féminine du SPGQ, qui deviendra par la suite le Comité des femmes. Celui-ci jouera un rôle important dans la lutte pour l’équité salariale au Québec.

La notion d’autorité parentale remplace celle de puissance paternelle dans le Code civil qui établissait l’autorité des pères en tant que chef de famille. Avant cette date, aucune décision concernant les enfants ne requérait la signature de la mère. Dorénavant, les époux assurent ensemble « la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent » article 394 C.c.Q.

Militante féministe, Monique Bégin devient ministre du Revenu national du Canada et occupera, par la suite jusqu’en 1984, le poste  de ministre de la Santé et du Bien-être social.  On lui doit le crédit d’impôt pour enfant, qui deviendra éventuellement la prestation fiscale pour enfants.

https://histoiredesfemmes.quebec/pdf/Deputees.pdf

Création d’Au bas de l’échelle, un organisme d’éducation populaire et de défense des droits des personnes non syndiquées.

https://histoiredesfemmes.quebec/pdf/Echelle.pdf