Jan 01
Patrimoine familial
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1989Loi du patrimoine familial

L’Assemblée nationale adopte la Loi du patrimoine familial qui favorise l’égalité économique des époux. Cette loi consacre le mariage comme une association économique et prévoit, à la fin du mariage, un partage égal entre les époux des biens qui composent le patrimoine familial, indépendamment du titre de propriété.