Jan 01
femme triste représentant l'agression sexuelle
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1983Projet de loi C-127 concernant les infractions sexuelles

Le projet de loi C-127 du gouvernement fédéral modifie le Code criminel en matière d’infractions sexuelles. Le caractère violent de l’agression sexuelle y est affirmé, tout comme est reconnue comme criminelle l’agression sexuelle entre conjoints.