1997Droit à l’avortement

Dans l’arrêt Office des services à l’enfant et à la famille c. G (D.F.), la Cour suprême refuse de considérer le fœtus comme une personne, même si la dépendance de la mère à l’égard des vapeurs de la colle pouvait constituer un risque, ne reconnaissant pas à l’enfant à naître la qualité de personne juridique titulaire de droits.