1982Charte canadienne des droits et liberté

Adoption de la Charte canadienne des droits et liberté qui garantit l’égalité des hommes et des femmes : « tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination », indépendamment des autres dispositions de la Charte. Le motif de discrimination portant sur la grossesse est nommément ajouté à l’article 10 de la Charte aux fins d’invalider la décision de la Cour suprême (arrêt Bliss) à l’effet que les distinctions basées sur la grossesse ne constituaient pas une discrimination basée sur le sexe.