Jan 01
Conjoints de même sexe
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1999Projet de loi 32 concernant les conjoints de fait de même sexe

Adoption du projet de loi 32 par le gouvernement du Québec qui confère aux conjoints de fait de même sexe les mêmes droits et obligations que les conjoints de fait de sexe différent, devenant ainsi le premier législateur nord-américain à abolir dans ses lois toute distinction fondée sur l’orientation sexuelle.