1988Décriminalisation de l’avortement

Dans la cause impliquant le Dr Henry Morgentaler, la Cour suprême décriminalise l’avortement en invoquant la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. Elle déclare que les conditions pour obtenir un avortement prévues à l’article 251 du Code criminel vont à l’encontre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et enfreignent par conséquent le droit des femmes « à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne ». Elle précise que « forcer une femme, sous la menace de sanction criminelle, à mener le fœtus à terme (…) est une ingérence profonde à l’égard de son corps ». Néanmoins, la Cour laisse la possibilité au législateur de restreindre ce droit, en vue de protéger le fœtus.