Jan 01
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Tribunal des droits de la personne Collections de BAnQ https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/4477331

1975Charte des droits et libertés de la personne

Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne par le gouvernement du Québec. La Charte interdit toute forme de discrimination, dont la discrimination en emploi, et introduit le principe du «salaire égal pour un travail équivalent ». L’article 47 établit également que les époux ont les mêmes droits, obligations et responsabilités.