ChroniquesDroit, législation et femmes en politique

La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels reconnait aux victimes le droit d’être indemnisées.

Robert Knight Andras, ministre sans portefeuille, est nommé responsable de la situation de la femme au Canada. Il faudra attendre 1986 pour qu’une femme, Jean Barbara McDougall, occupe cette fonction à titre de ministre déléguée.

Modification du Code civil, chapitre 62, pour reconnaitre certains droits à l’enfant « dit » naturel, soit né de « père inconnu. Il s’agit d’un premier jalon vers l’égalité des enfants, quelles que soient les circonstances de la naissance et la reconnaissance de la filiation maternelle.

L’adoption du projet de loi 10, plus précisément l’entrée en vigueur de la Loi concernant les régimes matrimoniaux, entraîne une réforme en profondeur des régimes matrimoniaux. La Société d’acquêts remplace le régime légal de la communauté des biens. Elle rend possible pour les époux de modifier leur régime ou leur contrat de mariage pendant le mariage et élimine les inégalités entre époux au regard de l’autorisation pour accepter une succession, une donation entre vifs ou encore la charge d’exécutrice testamentaire.

Publication du Rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada, mieux connu sous le nom de Rapport Bird. La Commission a reçu 468 mémoires et près de 1000 lettres en plus de commander, sous l’initiative de sa secrétaire générale, Monique Bégin, 34 études, dont près d’une dizaine sont réalisées au Québec. Le rapport contient 167 recommandations qui visent notamment le rôle des femmes dans la famille et la vie publique, tout comme l’amélioration des conditions de leur participation, et celle des mères de famille en particulier, au marché du travail.

Par l’adoption du « Bill omnibus » (S.C. 1968-69, c. 38), le Parlement canadien décriminalise la contraception, l’avortement thérapeutique et l’homosexualité. L’adoption de ce projet de loi est déterminante sur l’évolution de la situation des femmes québécoises et canadiennes.

Thérèse Lavoie-Roux est la première femme commissaire de la Commission des écoles catholiques de Montréal (CECM) dont elle devient la présidente l’année suivante, poste qu’elle occupe jusqu’en 1976. Élue députée libérale dans l’Acadie en 1976, elle est ministre de la Santé et des Services sociaux dans le cabinet Bourassa de décembre 1985 à octobre 1989. L’artère principale du campus MIL de l’Université de Montréal porte son nom.

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La nouvelle Loi de l’aide sociale est adoptée. Elle sera mise en application à partir du 1er novembre 1970. Elle met un terme à l’exigence de « bonnes mœurs » qu’exigeait la loi d’assistance aux mères nécessiteuses adoptée en 1937. Dans la foulée du Rapport Bouche, la Loi précise les notions de  famille, de «chef de famille» et d’enfant à charge, ce qui constitue une modification importante notamment pour les femmes monoparentales.

Création de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada, mieux connue sous le nom de Commission Bird. Monique Bégin (1936-2023)  en est nommée Secrétaire générale. Pour préparer sa participation, la FFQ envoie un questionnaire à 2000 femmes pour établir un bilan de la situation des femmes au Québec.

Adoption au Québec d’une Loi contre la discrimination en emploi, L’application de cette loi était laissée aux tribunaux et aucun recours pour les victimes n’y était prévu, se limitant à prévoir des amendes pour les contrevenants.

Les autochtones obtiennent le droit de vote au fédéral. Les premiers suffrages exprimés depuis l’obtention du droit de vote le 31 juillet sont ceux des membre de la Première Nation Hiawatha en Ontario lors d’une élection partielle, le 31 octobre 1960. L’ensemble des communautés autochtones exercera ce droit pour la première fois aux élections générales de 1963, quelque soixante ans après l’adoption de l’Acte des élections fédérales.

Suppression de restrictions touchant les femmes mariées à la Loi de l’assurance-chômage, ces dernières devaient, depuis 1944, démontrer leur « attachement permanent » au marché du travail pour pouvoir bénéficier de l’assurance-chômage.

Elsie May Gibbons devient la première mairesse de l’histoire du Québec. Élue par acclamation par ses concitoyens de la municipalité de Portage-du-Fort le 13 mai 1953, elle occupe cette fonction sans interruption jusqu’en 1971.  La contribution pionnière de cette femme à la démocratie municipale est reconnue par la Fédération québécoise des municipalités qui crée, en 2017, le prix Elsie-Gibbons pour reconnaitre l’engagement des femmes en politique municipale.

Abolition au Code civil de la règle du double standard en cas de séparation des époux. Pour obtenir une séparation, en cas d’adultère de leur mari, les femmes ne sont donc plus obligées de prouver que celui-ci « entretient » une autre femme (une concubine) au domicile conjugal, alors que dans le passé le mari pouvait obtenir une séparation pour cause d’adultère en tout temps.

La Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consacre l’égalité en droits de tous les êtres humains, est ratifiée aux Nations Unies. Le Canada figure parmi les signataires.

Mae Leehy O’Connor, sous le nom de son mari Mrs Dennis James O’Connor, est la première femme candidate à une élection au Québec. Elle n’est cependant pas élue.

Mise en vigueur le 1er janvier, la Loi sur la citoyenneté canadienne, accorde aux femmes mariées canadiennes les pleins pouvoirs relativement à leur nationalité, autrement dit les femmes canadiennes qui épousent des non-Canadiens ne perdent plus leur citoyenneté.

Les Québécoises votent pour une première fois aux élections provinciales.

Les femmes peuvent devenir commissaires scolaires au Québec.

Congrès de la Ligue pour les droits de la femme ayant pour titre « Le rôle de la femme dans la démocratie et ses futures responsabilités ».

Après 14 années d’efforts au cours desquelles des féministes se sont rendues annuellement à Québec pour l’exiger, les Québécoises obtiennent le droit de vote et le droit d’éligibilité au provincial. Le projet de loi 18 présenté par Adélard Godbout, dans la foulée de son engagement électoral, est adopté le 18 avril, à 67 voix contre 9 à l’Assemblée législative. Le projet est adopté le 25 avril par le Conseil législatif.

Promulgation de la Loi instituant l’assistance aux mères nécessiteuses. Pour en bénéficier, les femmes doivent se plier à des démarches souvent humiliantes en fournissant notamment des garanties morales quant à leur habileté à donner à leurs enfants les soins d’une bonne mère et être mariées. Si plusieurs mères se voient ainsi exclues, cette loi représente néanmoins une avancée car elle introduit une prise en charge par l’État de responsabilités qui étaient traditionnellement assumées par des institutions religieuses (orphelinats, œuvres de bienfaisance, etc.).

Pensions aux mères et politiques familiales.pdf

Entrée en vigueur de la Loi des pensions de vieillesse.

Suite au rapport de la Commission royale d’enquête sur le système bancaire au Québec, les femmes mariées peuvent désormais ouvrir, à leur nom, un compte de banque.

L’adoption de l’article 6 du « bill de Montréal » par le Conseil législatif permet aux femmes mariées sous le régime de la séparation de biens et répondant aux critères d’éligibilité, soit être propriétaires, de voter aux élections municipales.

À la suite du dépôt du rapport de la Commission d’enquête sur les droits civiques des femmes au Québec, dénommée Commission Dorion, mise sur pied en 1929, quelques modifications au Code civil sont apportées. Dorénavant, une femme mariée sous le régime de la communauté de biens peut disposer de son salaire et des biens acquis avec celui-ci. L’incapacité juridique de la femme mariée est cependant maintenue.

Dépôt du rapport de la Commission des droits civils de la femme. Le Rapport Dorion maintient une vision traditionnelle de la place des femmes dans la société en affirmant que « plus que l’égalité, c’est le respect de la tradition qui compte ». Il propose 16 modifications au Code civil concernant le statut juridique des femmes; seules quelques modifications seront adoptées.

Obtention du droit de vote pour les Montréalaises mariées sous le régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens qui paient des taxes municipales.

En 1929, le Conseil privé de Londres, alors plus haute instance judiciaire du Canada, annule une décision de la Cour suprême du Canada et met fin à un long débat juridique connu sous le nom de l’Affaire personne. Il reconnaît que les femmes sont des « personnes » au sens de la loi et doivent jouir, au même titre que les hommes, de pleins droits civils. Jusqu’alors, une  interprétation restrictive de la Loi constitutionnelle de 1867 excluait les femmes de cette définition, notamment en matière d’éligibilité au Sénat. La controverse remonte à 1918, lorsqu’un avocat ayant comparu devant la juge albertaine Emily Murphy avait contesté la légalité de ses jugements, soutenant qu’elle n’était pas une « personne » au sens du droit coutumier britannique. En renversant cette interprétation, le Conseil privé reconnaît officiellement le statut juridique des femmes et ouvre la voie à leur nomination au Sénat. Cette décision marque un tournant majeur dans l’évolution du droit constitutionnel canadien et constitue une avancée fondamentale dans la reconnaissance de l’égalité juridique des femmes.

Nouveau dépôt par le député libéral Victor Marchand d’un projet de loi pour l’obtention du droit de vote des femmes au Québec. Il est rejeté par 80 % des voix. Entre 1922 et 1940, il sera présenté et rejeté onze autres fois avant d’être adopté en 1940.

Thérèse Casgrain fonde la Ligue de la jeunesse féminine avec l’ambition de favoriser l’implication de jeunes filles de la « bonne société » dans des activités productives. Elle refuse d’y associer un aumônier catholique comme le prescrit l’usage des organisations de bienfaisance. La Ligue est surtout connue pour l’organisation du Bal des Petits souliers, événement mondain caritatif au cours duquel, jusqu’aux débuts des années 1960, les jeunes filles de familles aisées faisaient leur « entrée » dans le monde.

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Fondation du club Wilfrid-Laurier par Marianna Beauchamp-Jodoin pour rejoindre les femmes libérales socialement actives. Marianna Beauchamp-Jodoin sera la première canadienne-française nommée au Sénat en 1953

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Adoption de la Loi sur l’assistance publique par l’Assemblée législative.

Après avoir obtenu le droit de vote en 1919, les femmes canadiennes votent pour la première fois au fédéral et peuvent se porter candidates.

Toutes les Canadiennes âgées de 21 ans et plus « qui possèdent les qualités qui donneraient à une personne du sexe masculin le droit de voter » obtiennent le droit de vote au fédéral, en reconnaissance de leur participation à l’effort de guerre, en vertu de la Loi ayant pour objet de conférer le droit de suffrage aux femmes, S.C., 1918, ch. 20. Après 1925, seules les Québécoises seront privées du droit de vote au provincial.

Les Canadiennes ayant un lien de parenté avec une personne servant ou ayant servi dans la marine ou les Forces armées canadiennes (épouse, veuve, mère, sœur ou fille) obtiennent le droit de vote aux élections fédérales. La même année, l’Ontario et la Colombie-Britannique accordent aux femmes le droit de voter aux élections provinciales.

Le Code criminel est modifié afin d’interdire l’enlèvement des femmes. Antérieurement, l’enlèvement d’une femme de plus 16 ans qui n’était pas héritière n’était pas sanctionné par la loi.

Modification de l’article 1301 du Code civil qui donne à l’épouse la possibilité d’établir certains contrats.

Fondation du Montreal Women’s Club par Eliza Ann McIntosh Reid. Un des premiers groupes féministes au Canada, le Club visait à faire entendre la voix des femmes dans l’espace public et soutenir leur développement culturel, scientifique et social.

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Une modification du Code municipal par le Gouvernement du Québec accorde le droit de vote aux femmes propriétaires et célibataires.  En 1892, cette éligibilité est également accordée aux veuves et aux femmes célibataires locataires. Les femmes mariées demeurent toutefois exclues de cette première réforme.

La Loi des terres fédérales qui vise  à assurer la préservation de la propriété familiale est promulguée. Calquée sur la loi américaine sur le peuplement des terres (Homestead Acts), elle accorde certaines protections aux femmes dans les régions isolées. Cette loi empêche le mari d’aliéner, sans le consentement de sa femme, les biens faisant partie du patrimoine familial, généralement constitué de la maison et d’une partie de la terre. Cependant, la loi est modifiée en 1909 et fait perdre aux femmes cette protection.

Promulgation de la loi permettant à un homme d’épouser la sœur de sa défunte épouse; les femmes demeurent privées d’un droit analogue. Les légistes de l’époque justifient ce double standard en affirmant que la sœur d’une femme décédée est souvent appelée à prendre soin des enfants de cette dernière. Il est donc considéré souhaitable que le beau-frère puisse épouser cette « seconde mère ».

L’article 6 de l’Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle des Sauvages, à la meilleure administration des affaires des Sauvages et à l’extension des dispositions de l’acte trente-et-un Victoria, chapitre quarante-deux voté au Parlement du Canada confirme la préséance paternelle dans la transmission du statut d’Indien. Non seulement les Indiennes qui épousent des non-Indiens se voient-elles privées de leur statut d’Indiennes et retirer leur droit de résider au sein de la réserve, mais le même sort est dorénavant réservé à leurs enfants.

Capsule vidéo « Les femmes dans l’histoire canadienne: Mary Two-Axe Earley » produite par Historica Canada

Inspiré du Code civil français édicté par Napoléon en 1804, le Code civil du Bas-Canada confirme la déchéance légale des femmes mariées et entérine le principe de leur incapacité juridique. Celles-ci sont légalement assimilées aux enfants et aux aliénés. Le Code leur interdit d’être tutrice, de disposer de leur salaire, d’intenter une action et de se défendre en justice. Il abolit toutefois le droit de correction des hommes envers leur épouse.

Robert Baldwin et Louis-Hippolyte Lafontaine retirent le droit de vote aux femmes du Haut et du Bas-Canada, peu importe leur statut. Dès 1834, les parlementaires du Bas-Canada ainsi que les Patriotes, sous la gouverne de Louis-Joseph Papineau, avaient fait connaître leur intention en ce sens pour corriger, disaient-ils, une « anomalie historique ».

À l’initiative de Marie-Louise Félix, épouse du patriote Jean-Joseph Girouard, création de l’Association des dames patriotes du comté de Deux-Montagnes.

Fondation du Club des femmes patriotes dont les réunions se tiennent rue Bonsecours. Julie Bruneau (1795-1862), l’épouse de Louis-Joseph Papineau, en est une membre assidue.

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