Jan 01

1970Loi concernant les régimes matrimoniaux

L’adoption du projet de loi 10 , plus précisément l’entrée en vigueur de la Loi concernant les régimes matrimoniaux, entraîne une réforme en profondeur des régimes matrimoniaux. La Société d’acquêts remplace le régime légal de la communauté des biens. Elle rend possible pour les époux de modifier leur régime ou leur contrat de mariage pendant le mariage et élimine les inégalités entre époux au regard de l’autorisation pour accepter une succession, une donation entre vifs ou encore la charge d’exécutrice testamentaire.