1970Modification au Code civil concernant les enfants naturels

Modification du Code civil, chapitre 62, pour reconnaitre certains droits à l’enfant « dit » naturel, soit né de « père inconnu. Il s’agit d’un premier jalon vers l’égalité des enfants, quelles que soient les circonstances de la naissance et la reconnaissance de la filiation maternelle.