Jan 01
Code Civil du Québec
Page titre du Code Civil du Québec, 1904 © Bibliothèque nationale du Québec / Louis Rioux

1915Modification au Code civil concernant les successions

Modification du Code civil concernant la succession du mari : la femme devient héritière régulière pouvant partager la succession avec la famille du défunt. Loi amendant le Code civil relativement aux successions Statuts de la province de Québec, 1915, chapitre 74.