Jan 01
Bibliothèque et Archives Canada. Statuts du Canada. Loi concernant la citoyenneté, la nationalité et la naturalisation, ainsi que le statut des étrangers, 1946. Ottawa: SC 10 George VI, Chapitre 15
Chap. 15, 1ère page Bibliothèque et Archives Canada. Statuts du Canada. Loi concernant la citoyenneté, la nationalité et la naturalisation, ainsi que le statut des étrangers, 1946. Ottawa: SC 10 George VI.

1947Loi sur la citoyenneté canadienne

Mise en vigueur le 1er janvier, la Loi sur la citoyenneté canadienne, accorde aux femmes mariées canadiennes les pleins pouvoirs relativement à leur nationalité, autrement dit les femmes canadiennes qui épousent des non-Canadiens ne perdent plus leur citoyenneté.