Jan 01
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Logo de la campagne Sans oui c'est non Groupe CNW/Fédération des associations étudiantes

1999Consentement volontaire

La Cour suprême du Canada décide unanimement que le consentement à une activité sexuelle doit être volontaire et communiqué, rejetant la présomption d’un consentement implicite à une agression sexuelle. De plus, elle reconfirme les dispositions du code criminel qui limitent l’accès aux dossiers médical et psychiatrique des victimes et présumées victimes d’agression sexuelle.