À la suite d’une plainte déposée en 1979 par Sandra Lovelace, une Indienne non-statuée, concernant le caractère discriminatoire de la Loi sur les Indiens qui lui a retiré son statut d’Indienne, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies déclare que le Canada enfreint l’Accord international sur les droits civiques et politiques.
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