Jan 01
Traitement fiscal des pensions alimentaires
https://publications.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/BP/bp345-f.htm

1995Traitement fiscal des pensions alimentaires

La Cour suprême du Canada décide que l’État est en plein droit d’imposer la pension alimentaire que reçoit une ancienne conjointe pour subvenir aux besoins de ses enfants, confirmant l’obligation pour les bénéficiaires d’inclure les paiements de pensions alimentaires pour enfants dans leur revenu.