Jan 01
Distribution des infractions liées à la prostitution
Source: https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2016001/article/14670-fra.htm

2014Projet de loi C-36 encadrant la prostitution

Le projet de loi C-36 encadrant la prostitution, intitulé Loi sur la protection des collectivités et des personnes exploitées, est adopté au Parlement fédéral. L’élément central est la criminalisation du client, alors que la vente de services sexuels par les prostituées ne sera pas jugée comme un acte criminel, sauf dans le cas où la sollicitation se fait en présence d’enfants.