2021Violence sexuelle et violence conjugale

Adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale d’un projet de loi (92-2021 Chap. 32) visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et l’implantation de projets pilotes. Ces tribunaux ont pour objectif d’accompagner les victimes de violence sexuelle ou conjugale tout au long de leur parcours devant les tribunaux. La loi vise principalement à rebâtir la confiance des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale envers le système de justice. Le premier tribunal est créé à Valleyfield en mars 2022.