Août 04
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1983Loi sur les agressions sexuelles

Adoption de la Loi sur les agressions sexuelles. Celle-ci entraîne des modifications fondamentales au Code criminel. Elle remplace notamment les anciennes infractions de « viol » et « attentat à la pudeur » par une nouvelle catégorie d’infractions d’agression sexuelle, afin de reconnaître leur caractère violent plutôt que simplement sexuel ; le viol conjugal est désormais illégal et la reconnaissance du consentement est retenue comme élément central.