Jan 01
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Tribunal des droits de la personne Collections de BAnQ https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/4477331

2008Charte des droits et libertés de la personne du Québec

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi 63 qui pose l’égalité entre les hommes et les femmes comme principe fondamental de la Charte québécoise des droits et libertés. La formule « égalité entre les femmes et les hommes » se retrouve pour la première fois enchâssée dans la Charte.