Jan 01
Première page du texte du projet de loi
Première page du projet de loi. Publications Québec

1997Médiation familiale

Une loi concernant la médiation familiale entre en vigueur au Québec. Cette loi impose une séance d’informations gratuite avec un médiateur ou une médiatrice professionnelle aux couples avec enfants, mariés ou conjoints de fait, qui ne s’entendent pas au sujet de leur demande de séparation, de divorce, de garde d’enfants ou de pension alimentaire.