Jan 01
Première page du Code criminel de 1892
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1892Criminalisation de la contraception au Québec

La distribution d’information sur la régulation des naissances et la vente de produits contraceptifs ou abortifs deviennent illégales et passibles de deux ans d’emprisonnement, jusqu’à la réforme du Code criminel de 1969. « Est coupable d’un acte criminel et passible de deux ans d’emprisonnement celui qui (…) offre en vente, annonce pour les vendre ou en disposer, quelque médecine, drogue ou article destiné ou représenté comme servant à prévenir la conception ou à causer l’avortement ou une fausse couche, ou publie une annonce de cette médecine drogue ou article. » [63-64 V. c 46 art. 3].