1977Comité sur l’application des dispositions législatives sur l’avortement

Dépôt du rapport du Comité sur l’application des dispositions législatives sur l’avortement (Comité Badgley) en janvier. Le rapport conclut que « le recours prévu par la Loi sur l’avortement n’est pas appliqué de façon équitable à travers le Canada ». Cette constatation reposait en grande partie sur le fait que l’intention de la loi n’était ni précise ni généralement acceptée, bien que les procédures énoncées dans la loi fussent précises. La controverse sur l’avortement n’avait pas été résolue; elle s’était plutôt, dans une certaine mesure, déplacée depuis le droit pénal vers les collectivités locales et la médecine.